CGV / CGU

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par EXOFORMS LTD, nommé HOMEWORKS.GG pour le nom commercial (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant s'acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Services ») sur le site Internet www.homeworks.gg

Elles précisent notamment les conditions d'inscription, commande, de paiement, de livraison des Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.homeworks.gg et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.homeworks.gg à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.1 HEBERGEMENT

L'hébergeur du site www.homeworks.gg est la société Umso Software Inc, dont le siège social est situé #900-2025 Willingdon Avenue, Burnaby, B.C., Canada V5C 0J3

ARTICLE 2. DEFINITIONS

CLIENT : toute personne physique agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs et bénéficiant des Services offerts par EXOFORMS.
ESPACE MEMBRE : l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur lors de son inscription et accessible par la saisie de ses identifiants personnels (adresse mail et mot de passe)
SERVICES : désigne les services proposés par EXOFORMS sur son site ou via son application.
SITE : désigne le site d'internet www.exoforms.com
SOCIÉTÉ : désigne EXOFORMS (nom commercial) ou EXOFORMS LTD
VENDEUR : désigne la société HOMEWORKS.GG (NOM COMMERCIAL) ou EXOFORMS LTD

ARTICLE 3. INSCRIPTION HOMEWORKS.GG

3.1 TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DEVENIR MEMBRE D'HOMEWORKS.GG

Toute personne qui souhaite profiter des Services proposés par HOMEWORKS.GG doit soit :

se rendre sur la page d'accueil du site de HOMEWORKS.GG et cliquer sur le bouton « OFFRES » qui le donnera accès à la page web de création d'un compte client HOMEWORKS.GG.

3.2 UN FORMULAIRE DEVRA ÊTRE REMPLI PAR LE CLIENT

Ce formulaire comporte les données personnelles suivantes : nom, prénom, email, mot de passe et éventuellement votre code parrain qui vous a été communiqué par un tiers, client de la plateforme l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

L'Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Le formulaire d'inscription doit être adressé par voie électronique à HOMEWORKS.GG afin d'activer le compte client HOMEWORKS.GG.

3.3 UNE FOIS LE COMPTE CLIENT HOMEWORKS.GG ACTIVÉ, LE CLIENT A LE STATUT « VISITEUR »

Ce dernier ne permet pas au client de profiter des services fournis par HOMEWORKS.GG. Le client doit choisir un abonnement aux services parmi ceux proposés.
Un identifiant personnel lui sera attribué (ci-après « identifiant »). Ce dernier lui donnera accès aux services proposés par HOMEWORKS.GG. En cochant la case d'acceptation des Conditions Générales de Ventes le client consent et autorise HOMEWORKS.GG à renouveler l'abonnement de celui-ci chaque mois à date anniversaire et de manière tacite.

3.4 CHAQUE CLIENT EST AUTORISÉ À UNE SEULE INSCRIPTION

En cas d'inscriptions multiples, les identifiants enregistrés en dernier seront supprimés. Les éventuels avantages clients génères uniquement du fait de l'inscription multiple deviennent caducs. Les cagnottes seront totalement perdues dans le cas d'une création de comptes multiple.

En cas de création manifeste de compte multiple, le compte initial sera définitivement fermé par nos services sans délai.

3.5 SI UN CLIENT RÉSILIE SON COMPTE, OU A LE COMPTE DÉFINITIVEMENT FERMÉ PAR NOS SERVICES, CE DERNIER PERD TOUS LES AVANTAGES ACCUMULÉS.

ARTICLE 5. SERVICES PROPOSES A LA VENTE

Les services proposés à la vente sur le site Internet www.homeworks.gg sont les suivants :

Aide aux devoirs (Génération de correction d'exercice via une intelligence artificielle) Niveau BRONZE
Aide aux devoirs (Génération de correction d'exercice via une intelligence artificielle) Niveau SILVER
Aide aux devoirs (Génération de correction d'exercice via une intelligence artificielle) Niveau GOLD
Aide aux devoirs (Génération de correction d'exercice via une intelligence artificielle) Niveau PLATINIUM

Les caractéristiques principales des services et notamment les spécifications, illustrations et des services, sont présentées sur le site internet www.homeworks.gg

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité́ du Client.

Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le site internet www.homeworks.gg ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d'en connaitre les propriétés, les particularités essentielles, les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un service, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 6. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DES SERVICES

Les offres des services ont une validité de 30 jours, renouvelable tacitement à date anniversaire, après que le client est consenti à ce fait, en signant les conditions générales de vente pour donner suite à son inscription sur le site HOMEWORKS.GG

ARTICLE 7. COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
EXOFORMS LTD
situé 71-75 Shelton Street Covent Garden, London, United Kingdom

ARTICLE 8. COMMANDES

8.1 PASSATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE INTERNET www.homeworks.gg

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client doit créer un compte
Le client doit cocher la case « acceptation des CGV »
Le client doit choisir son mode de paiement
Le client valide son paiement
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.homeworks.gg est réalisé́ lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.homeworks.gg

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.homeworks.gg constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

8.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

8.3 ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

ARTICLE 9. TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.homeworks.gg, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
4 (quatre) formules d'abonnement sont proposées à l'accès.

Les prix des abonnements sont fixés comme suit au 1er décembre 2022 :
La formule BRONZE: 0 euros / mois
La formule SILVER: 4.99euros / mois
La formule GOLD: 9.99 euros / mois
La formule PLATINIUM: 19.9 euros / mois

Le prix de l'Abonnement pourra être révisé.
En cas de révision du prix de l'Abonnement, l'utilisateur en sera informé un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, et il lui sera offert la possibilité́ de résilier son Abonnement, sauf si le nouveau tarif ne lui est pas appliqué.

La résiliation doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les 30 jours suivant cette hausse.

L'ouverture du compte sans achat d'abonnement ne donne accès à aucun service de HOMEWORKS.GG

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :
Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé́, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Eurocard

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique.

L'utilisateur en validant son abonnement, autorise la société EXOFORMS LTD à présenter des ordres de prélèvements sur le compte bancaire renseigné.

Une facture numérique du montant mensuel de l'Abonnement de l'utilisateur sera alors envoyée par courriel à ce dernier.

Le client peut effectuer une résiliation de son abonnement par simple mail, 3 jours avant la date d'échéance de son prochain prélèvement. Envoyer un mail à support@homeworks.gg

Le client peut également changer d'abonnement pour un abonnement supérieur.

La Société attire cependant l'attention du client en ces termes :

Si le client désire augmenter son abonnement pendant le mois en cours de son abonnement actuel, ce dernier devra payer la TOTALITÉ du nouveau abonnement choisi par celui-ci.

10.1 SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

ARTICLE 11. LIVRAISONS

Les services commandés sont accessibles immédiatement par le client après que le vendeur a confirmé la bonne transaction du paiement. Cela est matérialisé par le fait que le client reçois un mail de confirmation de la part du vendeur.

ARTICLE 12. MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE

Les services de formation en ligne sont accessibles par la souscription d'un abonnement mensuel sans engagement.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par le CLIENT , moyennant le respect d'un préavis minimum de 15 jours.

La date d'activation de l'Abonnement court à compter de la réception du paiement.

Conformément au Code de la consommation, dans le cadre où le service est livré immédiatement, le droit de rétractation est de 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours en remplissant le formulaire en Annexe 1.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé́ que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la création du compte client, au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.exoforms.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité́ et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.exoforms.com dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET E-REPUTATION

Le contenu du site internet www.exoforms.comest la propriété d'HOMEWORKS.GG et est protégé́ par les lois françaises et internationales relatives à la propriété́ intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La création et l'utilisation d'un site avec le nom de domaine HOMEWORKS.GG, d'un groupe Facebook, ou tout autre support de communication ou réseau social, utilisant la marque, le logo HOMEWORKS.GG est strictement interdit.

Seul le partage de nos créations sont acceptées, sans modification, sans correction.

La société EXOFORMS LTD, propriétaire du Site, est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.
Le contenu mis en ligne sur le Site par EXOFORMS LTD appartient également à cette dernière. EXOFORMS LTD est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux services fournis par EXOFORMS LTD.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le site exos-digital.com et son contenu qui demeurent la propriété exclusive de tous ces droits de EXOFORMS LTD

De même, toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque HOMEWORKS.GG ou de toute autre marque appartenant à EXOFORMS LTD est strictement interdite.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

EXOFORMS LTD dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

ANNEXE 1.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.homeworks.gg sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
« Nom du vendeur »
« Numéro et rue du Vendeur »
« Code postal et ville du vendeur »

Commande du ....
Nom du Client ....
Adresse du Client ....
Signature du Client ....